Demande d'aménagement
de peine
Dépôts des pièces - Aménagement de peine
En accord avec le cabinet NZ Avocats, utilisez le formulaire suivant pour procéder aux dépôts des pièces nécessaires pour que nous puissions constituer la demande d’aménagement de peine d’un personne condamnée suivie par notre cabinet.
Consignes : Seuls les documents PDF sont autorisés. Nous n’acceptons pas d’autres formats. Poids maximum par fichier : 10 mo. Si la personne détenue n’est pas concernée par un des documents demandés, ne remplissez pas l’espace correspondant. Merci de procéder au dépôt qu’une fois que vous êtes en possession de toutes les pièces. Pour que la demande est une chance d’aboutir, veillez à compléter au maximum les pièces demandées.
Pour convertir vos documents au format PDF, vous pouvez utiliser un outil gratuit en ligne : https://www.ilovepdf.com/fr