Droit pénal des affaires
NZ Avocats
Face au droit pénal des affaires
NZ Avocats est compétent dans la défense aussi bien des auteurs que des victimes d’infractions pénales liées à la délinquance économique et financière. Que vous soyez un dirigeant d’entreprise ou un particulier, notre cabinet a forgé une expertise reconnue dans la gestion des contentieux d’entreprise et la maîtrise des risques pénaux.
Le domaine du droit pénal des affaires englobe l’ensemble des infractions touchant les personnes physiques ou morales et relevant des délits financiers. Appelé « la délinquance en col blanc », ces affaires présentent souvent une complexité significative, nécessitant une représentation judiciaire experte devant les juridictions spécialisées qui ont émergé au cours des dernières années.
Nos domaines de compétences
Le cabinet NZ Avocats est compétent pour vous défendre ou vous représenter dans toute les catégories d’infractions pénales.
Les atteintes aux personnes
Meurtre | Assassinat | Homicide involontaire | Coups et blessures volontaires | Violences aggravées | Viol | Agressions sexuelles | Enlèvement et séquestration | Violences conjugales | Menaces de mort | Menaces de violences | Torture et actes de barbarie | Violences psychologiques au sein du couple | Homicide involontaire par négligence | Mutilations et infirmités permanentes | Arrestation, enlèvement, séquestration | Harcèlement moral | Harcèlement sexuel | Atteintes sexuelles sur mineurs | Violences par dépositaire de l’autorité publique
Les atteintes aux biens
Vol | Cambriolage | Escroquerie | Abus de confiance | Destruction volontaire de biens | Détournement de biens | Recel | Extorsion | Usurpation d’identité | Contrefaçon | Fraude informatique | Vandalisme | Introduction frauduleuse dans un système informatique | Fraude à la carte bancaire | Corruption | Blanchiment d’argent | Piratage informatique | Fraude fiscale | Falsification de documents
Les stupéfiants
Usage illicite de stupéfiants | Acquisition, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants | Financement d’activités illicites liées aux stupéfiants | Trafic de stupéfiants | Importation et exportation illicite de stupéfiants | Fabrication illicite de stupéfiants | Blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants
Cybercriminalité
Accès et maintien frauduleux dans un système informatique | Entrave au fonctionnement d’un système informatique | Altération de données informatiques | Entrave au système de traitement automatisé de données | Introduction frauduleuse de données dans un système informatique | Suppression frauduleuse de données informatiques | Falsification de documents informatiques | Obstacle au fonctionnement d’un système informatique | Détournement de données personnelles | Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | Piratage informatique | Introduction dans un système informatique d’un programme de données | Atteinte à la confidentialité des correspondances | Usurpation d’identité numérique | Escroquerie en ligne | Hameçonnage
Délits routiers
Homicide involontaire par conducteur de véhicule | Homicide involontaire par conducteur aggravé par 1 circonstance | Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus | Blessures involontaires ITT + 3 mois par conducteur | Blessures involontaires et ITT + 3 mois aggravé par 1 circonstance | Blessures involontaires et ITT + 3 mois aggravé par 2 circonstances ou plus | Blessures involontaires et ITT égales ou inférieures à 3 mois par conducteur | Blessures involontaires et ITT égales ou inférieures à 3 mois aggravé par 1 circonstance | Blessures involontaires et ITT égales ou inférieures à 3 mois aggravé par 2 circonstances ou plus | Conduite en état d’ivresse égale ou supérieure à 0,8 mg/l dans le sang | Conduite en état d’ivresse ou refus de vérification alcoolémique | Récidive de conduite en état d’ivresse égale ou supérieure à 0,8 mg/l dans le sang | Récidive de conduite en état d’ivresse ou refus de vérification alcoolémique | Conduite avec usage de stupéfiants | Refus de dépistage de stupéfiants | Conduite avec alcool et stupéfiants | Conduite sans permis de conduire | Conduite malgré suspension administrative du permis | Conduite malgré suspension judiciaire du permis | Conduite malgré rétention du permis | Conduite malgré annulation judiciaire du permis | Conduite malgré permis invalidé | Délit de fuite | Mise en danger de la vie d’autrui | Récidive (délai de 3 ans) de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h)
Infractions liées au terrorisme
Actes de terrorisme | Financement d’activités terroristes | Association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste | Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation en relation avec une entreprise terroriste | Fabrication, détention, et transport d’explosifs en relation avec une entreprise terroriste | Provocation directe à des actes de terrorisme | Recel d’objets en relation avec une entreprise terroriste | Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données en relation avec une entreprise terroriste | Provocation à la commission d’actes de terrorisme et apologie du terrorisme | Menaces de commettre un acte de terrorisme | Enlèvement et séquestration en relation avec une entreprise terroriste | Prise d’otages en relation avec une entreprise terroriste | Usage public et non autorisé d’un emblème de la Croix-Rouge en relation avec une entreprise terroriste | Falsification de documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste | Atteinte à la vie d’autrui par mise en danger de la personne en relation avec une entreprise terroriste
Infractions économiques et financières
Fraude fiscale | Blanchiment d’argent | Corruption | Abus de biens sociaux | Escroquerie | Abus de confiance | Délit d’initié | Faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce | Contrefaçon | Abus de marché | Manipulation de cours | Infraction à la législation sur les offres publiques d’achat ou de vente | Fraude aux subventions | Fraude au marché financier | Fraude aux prestations sociales | Corruption d’agents publics étrangers | Faillite frauduleuse | Infractions en matière de concurrence déloyale | Recel de biens provenant d’une infraction économique ou financière.
Infractions contre l'ordre public
Notre engagement repose sur une compréhension approfondie des enjeux propres à la délinquance économique et financière. En tant que défenseurs, nous sommes conscients des défis que peuvent rencontrer nos clients dans ce contexte particulier. Notre équipe d’avocats combine compétence juridique pointue et compréhension des réalités économiques, offrant ainsi une représentation solide et adaptée à chaque dossier.
La complexité de ces affaires requiert une approche personnalisée, et notre cabinet met un point d’honneur à fournir des solutions juridiques sur mesure. Nous sommes également résolus à rester constamment informés des évolutions législatives et jurisprudentielles afin d’assurer une défense efficace et pertinente.
Les infractions du droit pénal des affaires les plus fréquentes
Les infractions au droit des affaires se rapportant au pénal vont relever du non-respect de différents codes. Ce sont : le Code de la consommation, le Code du commerce, le Code monétaire et financier et bien sûr, le Code pénal général.
Parmi les infractions couramment rencontrées dans le monde des affaires, on peut citer : la fraude fiscale, le délit d’initié, l’abus de biens sociaux, la tromperie, le blanchiment ou encore l’escroquerie.
Voici quelques infractions en détail :
En France, les peines et amendes pour les infractions relevant du droit pénal des affaires peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction, des circonstances particulières de l’affaire et des dispositions légales spécifiques. Voici une vue d’ensemble générale, mais il est important de noter que ces informations peuvent être sujettes à des modifications et il est recommandé de consulter la législation en vigueur pour des détails précis :
Abus de biens sociaux :
- Peine de prison maximale : 5 ans.
- Amende maximale : 375 000 euros.
Corruption :
- Peine de prison maximale : 10 ans
- Amende maximale : 1 million d’euros, voir plus dans certains cas.
Fraude fiscale :
- Peine de prison maximale : 7 ans.
- Amende maximale : Variable, souvent basée sur le montant des impôts éludés.
Blanchiment d’argent :
- Peine de prison maximale : 10 ans.
- Amende maximale : Variable.
Délit d’initié :
- Peine de prison maximale : 10 ans.
- Amende maximale : Variable.
Faire face à de telle accusations peut-être difficile pour un dirigeant et la vie de son entreprise. Formés à la communication de crise, les avocats de NZ Avocats sauront vous guider pour faire face et assurer votre défense.
NZ Avocats à vos côtés
Découvrez les différentes étapes pendant lesquelles nos avocats compétent en droit pénal vous assiste.
En consultation juridique préalable
Le cabinet NZ Avocats, compétent en droit pénal, vous propose des consultations avec nos avocats pour vous conseiller sur les risques et la stratégie à adopter face à une procédure pénale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, anticiper les risques judiciaires est essentiel, et notre expertise est à votre service.
Vous bénéficiez de la confidentialité de nos échanges et vous pouvez discuter ouvertement de votre situation, permettant à notre avocat de mettre en place une stratégie préventive adaptée. Cette démarche proactive vise à minimiser les risques pénaux et à prendre des décisions éclairées avant toute action judiciaire.
Consultez NZ Avocats pour une assistance juridique personnalisée et proactive.
En audition libre
En garde à vue
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, il est crucial de souligner l’importance de solliciter l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. Malgré la possibilité d’invoquer des gains de temps ou l’inutilité de l’avocat auprès du gardé à vue, la présence d’un avocat est essentielle pour garantir une procédure équitable et garantir le respect de vos droits.
Au sein du cabinet NZ Avocats, l’avocat joue un rôle fondamental dans la protection des droits du mis en cause. Vous avez la possibilité de demander l’assistance du cabinet NZ Avocats comme avocat choisi ou vous pouvez solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. L’officier de police judiciaire sera dans l’obligation de nous contacter pour nous informer de votre choix de faire appel à notre cabinet. Nous intervenons partout en France dans le cas où vous sollicitez notre assistance dans le cadre de votre garde à vue. Notre rôle est de vous assister à tous les interrogatoires, de poser des questions à la fin de chaque interrogatoire, et de faire des observations, qui seront intégrées à la procédure.
En ce qui concerne la mise en garde à vue, celle-ci intervient lorsque des raisons valables laissent penser que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit punis d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue doit être le seul moyen d’atteindre certains objectifs :
- Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée en fonction des nécessités de l’enquête. Une prolongation peut être décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. Dans le cas d’infractions graves, la durée totale peut atteindre 72 heures, voire 96 ou 144 heures dans le cadre d’infractions spécifiques tels que les actes de terrorisme.
Le droit à l’assistance d’un avocat est inaliénable. La personne gardée à vue peut solliciter un avocat dès le début de la procédure. Si elle en fait la demande, la première audition doit se dérouler en présence de l’avocat, sauf si l’audition porte uniquement sur l’identité du suspect. L’avocat peut s’entretenir avec son client et consulter certains documents, et il a le droit d’assister à tous les interrogatoires.
En parallèle, la personne gardée à vue a le droit de faire prévenir son employeur et un proche de sa situation. Cependant, le procureur peut retarder cette information dans certaines circonstances exceptionnelles.
Le gardé à vue a également le droit d’être examiné par un médecin, de demander un interprète s’il ne maîtrise pas le français, et de garder le silence. Tout au long de la procédure, il a le droit de faire des observations, notamment en cas de prolongation de la garde à vue, et de consulter certains procès-verbaux.
L’ensemble des actes réalisés pendant la garde à vue doit respecter la dignité du gardé à vue, et des conditions appropriées, incluant des temps de repos, doivent être fournies. À la fin de la garde à vue, la décision de remise en liberté ou de présentation au tribunal est prise par le procureur de la République ou le juge d’instruction. Le déferrement doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue, sinon dans un délai maximum de 20 heures.
Dans le cadre d'un déferrement (présentation devant la justice)
Le cabinet NZ Avocats joue un rôle primordial dans le processus de défèrement, intervenant à la suite d’une garde à vue, où le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. Les règles encadrant cette mesure de contrainte sont rigoureusement définies par les articles 803-2 et 3 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles 393 à 395 du même code.
La personne déférée peut comparaître devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction, en fonction des circonstances. Cette comparution doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue. Si ce délai ne peut être respecté, la personne déférée doit comparaître dans un délai de 24 heures. Il est essentiel de noter que ces délais ne s’appliquent pas aux gardes à vue ayant duré plus de 72 heures, et tout non-respect des délais entraîne une libération immédiate.
La personne déférée bénéficie de plusieurs droits, notamment le droit à l’alimentation, le droit de prévenir ses proches, le droit d’être examinée par un médecin, et surtout, le droit de s’entretenir avec un avocat à tout moment. Dans le cadre de la comparution devant le Procureur de la République, la personne a le droit d’être assistée par un interprète, de connaître les faits reprochés, d’être assistée par un avocat, d’avoir accès au dossier de procédure, le droit de garder le silence, et le droit de consulter le dossier si elle n’est pas assistée d’un avocat.
Le rôle de l’avocat du cabinet NZ Avocats est crucial tout au long de cette procédure. L’avocat peut assister et conseiller son client dès le placement en garde à vue et après le défèrement, que ce soit en cas de mise en examen par le juge d’instruction, de jugement en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel. L’avocat peut s’entretenir avec son client lors du défèrement, examiner le dossier de procédure, formuler des observations qui peuvent avoir des implications significatives sur la suite de la procédure, déceler d’éventuelles irrégularités de procédure ou contester la qualification de l’infraction. La mention du respect de ces règles dans le procès-verbal est cruciale, car leur absence pourrait entraîner la nullité de ce dernier.
Vous pouvez désigner NZ Avocats, cabinet intervenant en droit pénal, à l’issue de votre garde et dans le cadre d’une présentation devant la justice.
Placement en détention provisoire
En comparution immédiate
Devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est en charge de juger les personnes (prévenus) renvoyé pour avoir commis un délit passible d’une amende et/ou d’une peine de prison inférieure à 10 ans. Le tribunal correctionnel est saisi par l’intermédiaire du procureur de la République, du juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire, ou même par la victime via une citation directe.
Le prévenu, personne suspectée d’avoir commis un délit, doit être présent ou représenté par un avocat lors de l’audience. NZ Avocats, compétent en droit pénal, joue un rôle crucial à ce stade. Ils assurent la défense de son client, veillant à ses droits et à la présentation de sa version des faits. La décision du tribunal est fondée sur la gravité de l’infraction, la personnalité du condamné, ses ressources et le préjudice subi par la victime. En cas de contestation, la décision peut faire l’objet d’un appel ou d’une opposition.
Le procureur de la République peut convoquer le prévenu par divers moyens, tels qu’une convocation délivrée par un officier de police judiciaire, une comparution immédiate, une comparution à délai différé, ou une convocation par procès-verbal. NZ Avocats est souvent sollicité à ce stade pour conseiller le prévenu sur la meilleure manière de répondre à ces convocations et préparer sa défense.
Si le tribunal correctionnel est saisi par citation directe, la victime est informée de la date d’audience par courrier. L’avis d’audience permet également à la victime de se constituer partie civile, un aspect où NZ Avocats peut intervenir pour défendre les intérêts de la partie civile.
La compétence territoriale du tribunal correctionnel est déterminée en fonction du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu, ou du lieu de son arrestation ou de sa détention. Avant le jugement, les avocats du cabinet NZ Avocats ont le droit de consulter et de copier le dossier.
Des demandes d’actes d’enquête peuvent être effectuées avant le procès, et le président du tribunal décide de les autoriser en fonction de leur justification et faisabilité. Les débats lors de l’audience sont dirigés par le président du tribunal, qui assure la police de l’audience. La victime, le prévenu et le ministère public, représenté par le procureur de la République, ont la possibilité de s’exprimer. Les débats peuvent être enregistrés pour des raisons d’intérêt public.
Le tribunal peut prononcer diverses sanctions pénales, telles que la peine de prison, le travail d’intérêt général, l’amende, et des peines complémentaires. En cas de condamnation, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire, et NZ Avocats peut conseiller sur les démarches à suivre dans ce contexte. Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l’objet de recours, tels que l’appel du condamné ou du procureur de la République. L’opposition est également une voie de recours, notamment lorsque le prévenu n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Les enjeux du procès pénal correctionnel sont significatifs, que ce soit pour faire valoir votre innocence, contester d’éventuels vices de procédure (nullités) ou obtenir une peine qui soit en adéquation avec votre situation et les faits qui vous sont reprochés. À chaque étape de la procédure judiciaire correctionnelle, nos avocats vous apportent leur accompagnement et leurs conseils.
Devant la Cour d'assise
La Cour d’assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes, les infractions les plus graves punissables par une peine de prison de plus de 10 ans, tels que l’homicide volontaire ou le viol. Elle est également en charge des procès en appel. Le cabinet NZ avocats vous assiste ses clients renvoyés devant la Cour d’assise et assurent leur défense tout au long du procès.
La composition de la Cour d’assises comprend des juges et des citoyens tirés au sort, appelés jurés. Cependant, avec l’évolution législative depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle (sans jurés) généralise son intervention sur l’ensemble du territoire français pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. La Cour d’assises conserve sa compétence pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.
L’accusation devant la Cour d’assises est initiée par une décision de mise en accusation, prise par un juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire, ou par la chambre de l’instruction en cas d’appel contre la décision du juge d’instruction. L’accusé, personne soupçonnée d’avoir commis un crime, doit être représenté par un avocat. En l’absence de choix de sa part, le président de la Cour d’assises lui en désigne un d’office. Dans ce contexte, NZ Avocats, cabinet intervenant dans les affaires pénales, joue un rôle crucial en assurant la défense de l’accusé tout au long du processus judiciaire.
La Cour d’assises se compose de trois juges (un président et deux assesseurs) et de six jurés. Le président et les assesseurs sont des juges professionnels, tandis que les jurés sont des citoyens tirés au sort. Avant l’audience, une réunion préparatoire criminelle est organisée pour établir la liste des témoins et des experts, ainsi que leur ordre de déposition. L’audience elle-même est en principe publique, bien qu’elle puisse se dérouler à huis clos dans certains cas.
Les débats sont oraux et dirigés par le président, qui présente les faits reprochés à l’accusé, interroge celui-ci, lit l’acte d’accusation et procède à l’audition des témoins, experts et victimes. Les jurés et les assesseurs peuvent poser des questions, sous réserve de l’autorisation du président.
À la fin des débats, la cour se retire pour délibérer sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine. Le délibéré est secret et nécessite une majorité de voix pour chaque décision. La décision finale est prononcée en audience publique, et si l’accusé est condamné, il est informé de la possibilité de faire appel dans les 10 jours calendaires suivant le prononcé de la décision.
Nous intervenons pour défendre vos interêts et à travers plusieurs rendez-vous, nous vous préparons au procès devant la Cour d’assises. Le cabinet NZ Avocats porte votre parole pour obtenir votre acquittement ou la sanction la plus adéquation avec votre implication et votre parcours.
Après la condamnation, une audience civile peut suivre pour examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile. NZ Avocats, avec son expertise en droit pénal, peut également jouer un rôle dans la gestion des aspects juridiques liés à l’indemnisation et aux éventuels appels. Il est également possible de faire appel de la décision de la Cour d’assises, et éventuellement de former un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs après la décision rendue en appel.